J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18489
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Arrêté du 22 octobre 2003 portant création de la commission d'examen des candidatures pour la concession relative à la conception, à la réalisation et au financement des travaux d'aménagement, ainsi qu'à la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées à Paris
NOR : MCCB0300797A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques telle que modifiée par l'article 3 de la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 pris pour l'application de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1
Au sein de la direction de l'administration générale est créée la commission d'examen des candidatures remises au titre de la procédure de consultation engagée pour l'attribution de la concession relative à la conception, à la réalisation et au financement des travaux d'aménagement, ainsi qu'à la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées à Paris.Article 2
La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
- d'ouvrir les plis des candidatures ;
- d'examiner la recevabilité des candidatures ;
- d'émettre un avis sur les candidats qui seront admis à présenter une offre ;
- de dresser un procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.Article 3
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.Article 4
La commission se réunit sur convocation de son président.Article 5
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Jean-Jacques Aillagon